ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Conditions Générales d’Utilisation – QRBTP

1. OBJET

La société GSE - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 488 862 368 ayant son siège social sis 310, allée de la Chartreuse à 84000 AVIGNON-   a développé un logiciel intitulé « QR-BTP », outil de contrôle des Intervenants sur ses propres chantiers, pour lequel elle accorde une licence d’exploitation aux entreprises devant pré-enregistrer leurs salariés sur l’Application Web.

QR-BTP développée par GSE, est une Application à utilisation exclusive de GSE, mise en place afin de :

- Proposer un outil simple et efficace au service des opérationnels de GSE

- Permettre de justifier, auprès des organismes de contrôle de l’état, des mesures mises en place par GSE pour contrôler le personnel accédant à ses chantiers, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

QR-BTP est un logiciel accessible en ligne et en mode hors connexion sur tablette.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre GSE et les
utilisateurs du logiciel.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du Service proposé par QR-BTP et s’assure de l’adéquation entre le Service proposé et ses besoins.

2. DEFINITIONS

« Administrateur » : Utilisateur désigné par GSE parmi les membres de son personnel comme étant en charge de la gestion du Logiciel.

« Application » : désigne la plateforme QR-BTP en ligne mais aussi les applications tablettes et Smartphone

« Service » : désigne le service d’accès et de fonctionnement de l’Application QR-BTP

« Utilisateur » : désigne l’ensemble des membres du personnel de GSE et des tiers désignés par ce dernier (tels que des clients, prestataires, sous-traitants, etc.), autorisés à accéder au Service.

« Intervenants » : désigne toute personne devant intervenir sur un chantier géré par GSE (salarié d’une entreprise sous-traitante ou prestataire agréée par GSE, installateur du client de GSE, etc.)

3. DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

3.1. GSE concède un droit d’accès au Service.

3.2. QR-BTP est un logiciel permettant la dématérialisation de la procédure interne de GSE, de contrôle et d’accueil des Intervenants sur chantier ainsi que la justification, auprès des organismes de contrôle de l’état, des mesures mises en place par GSE pour contrôler le personnel accédant à ses chantiers.

Son utilisation est exclusive et constitue un outil simple et efficace au service des opérationnels.

3.3. En conséquence, QR-BTP doit être considéré comme un outil intégré professionnel mis à disposition par GSE à l’ensemble des Utilisateurs (membres du personnel et entreprises Intervenants sur ses chantiers).

3.4. Les Utilisateurs auront des profils différents donnant des accès plus ou moins restreints au Service, conformément au choix de GSE.

4. CONFIDENTIALITE, COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTEES

4.1. Confidentialité

4.1.1. L’Utilisateur comprend que QR BTP est un outil à usage strictement professionnel qui, par sa nature, vise à permettre l’enregistrement et le contrôle des Intervenants sur chantier.

4.1.2 Les données des Intervenants recueillies par l’Utilisateur GSE pourront être accessibles et être consultés par les Utilisateurs GSE, Administrateurs ou cadre dirigeant de GSE.

4.2. Collectes des informations

4.2.1. Pour permettre le contrôle des Intervenants sur ses chantiers, et assurer le bon fonctionnement du Service, GSE collecte et traite les données communiquées par les Intervenants avec leur autorisation.

4.2.2. GSE collecte également les données de connexion, telles que le nom, prénom, adresse mail, entreprise d’appartenance, renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription ou fournies par un tiers pour permettre le fonctionnement du Service.

4.3. Utilisation des informations collectées

4.3.1. Les informations sont collectées pour les besoins du fonctionnement du Service et la fourniture du Service lui-même.

Les informations collectées ne seront pas communiquées à une personne tierce à GSE, sauf éventuellement un prestataire de GSE intervenant pour les besoins du Service.

4.3.2. Les informations collectées ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale étrangère à celle de la fourniture du Service.

4.4. Cookies

Pas de cookies utilisés pour le fonctionnement de QR-BTP.

4.5. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à GSE, et à ses Filiales.

Par ailleurs, GSE se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.gsebtp.com, GSE collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

1. Sur le site WEB, lors de la création de votre compte et lors du préenregistrement des Intervenants, action réalisable uniquement par les entreprises.

2. Sur l’Application Tablette, lors de l’accueil sur nos chantiers, dans le formulaire « Fiche Accueil Sécurité ». La récolte de ces données fait l’objet d’une demande formelle de consentement.

5. OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser QR-BTP conformément à l’Objet du Service

5.2. Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation reste la responsabilité de l’Utilisateur.

6. OBLIGATIONS ET RESONSABILITE

6.1. GSE ne contrôle pas les informations déposées par les entreprises sur l’espace en ligne dans le cas de préenregistrement des Intervenants sur chantier.

GSE ne pourra être tenue pour responsable de la nature et le contenu des informations et de l’exploitation qui en découle.

6.2. Chaque Utilisateur reste responsable du contenu qu’il enregistre dans l’Application.

6.3. Il appartient néanmoins à GSE de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute utilisation abusive ou non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Il appartient également à GSE de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des postes de travail des Utilisateurs, la désignation d’un Administrateur du Service, membre du personnel, notamment pour veiller aux problématiques de sécurité.

GSE reste également seul responsable des procédures de connexion et de sécurité ainsi que des erreurs commises par les Utilisateurs, Administrateurs compris, dans l’utilisation du Service.

7. DONNEES PERSONNELLES

GSE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la livre circulation de ces données.

7.1. Les données identifiantes

7.1.1. Pour accéder au Service, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations identifiantes telles que son NOM, PRENOM, ADRESSE E-MAIL, NOM DE SON ENTREPRISE, MOT DE PASSE.

Ces informations peuvent être communiquées par une autre personne dûment habilitée, telle que l’Administrateur de GSE.

Ces informations sont obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

7.1.2. La collecte de ces données personnelles par GSE a pour objet la gestion des droits d’accès l’Application et l’authentification de l’Utilisateur sur QR-BTP.

7.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication, à l’exception de celle faite aux prestataires de GSE pour les stricts besoins du Service.

7.1.4. L’ensemble de ces informations ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale, en dehors du Service.

7.1.5. Conformément aux dispositions précitées, tout Utilisateur a un droit d’accès aux données collectées le concernant et peut demander à GSE, à l’adresse indiquée à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la correction, modification ou suppression de toute donnée.

7.1.6. La durée de conservation des données collectées n’excèdera pas la durée de réalisation du chantier, période de levée des réserves incluse ; cette durée est variable suivant chaque chantier.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le logiciel et la structure générale de QR-BTP sont la propriété exclusive de la société GSE, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Le signe « GSE » fait l’objet d’un enregistrement à titre de marque française.

Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

8.2. Le contenu des publications reste la propriété de leurs auteurs selon les règles en matière de propriété intellectuelle et de création du salarié le cas échéant.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.2. GSE pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans une telle hypothèse, GSE informera l’Utilisateur et sollicitera l’accord de ce dernier.

9.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée auprès de la société GSE via son délégué à la protection des données :

M. Jean-Michel SCUITTO à l’adresse email suivante : dpo@gsegroup.com

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, GSE a nommé un délégué à la protection des données (« DPO » - Data Protection Officer) pour les différentes entités du Groupe.

A ce titre, il a été régulièrement enregistré auprès de la CNIL sous les numéros «DPO-1947 » pour GSE, et «DPO-1963 » pour GSE Régions.

Il s’agit de Monsieur Jean-Michel SCUITTO, qui peut être contacté à l’adresse de messagerie DPO@gsegroup.com.